Préambule :
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires développent et exploitent un portail web dédié aux actualités, à la valorisation, promotion et à la mise en relation entre professionnels de l’écosystème de l’agriculture.
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les sociétés Media et Agriculture, SAS au capital social de 1.000 €, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro Metz B 823 174 248, SIRET : 82317424800042, dont le siège social est situé 23 rue Dupont des Loges à Metz, et Groupe6TM SAS au capital de 2.257.564 Euros, immatriculée au R.C.S de METZ sous le numéro 828 456 061 ayant son siège social 23 rue Dupont des Loges à METZ (57000) représentées par leur gérant en exercice dûment habilité aux fins des présentes fournissent leurs services à leurs clients professionnels domiciliés en France ou à l’étranger (Ci-après : « Clients »).
Media et Agriculture et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
Article 1 : Définitions
« Droits de propriété intellectuelle » ou « Droits » : Désignent tous droits de propriété ou d’utilisation exclusif, notamment, et sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur, droits des marques, droits voisins et tous droits y afférents, droits de modèles, droits de conception, droits de publicité, droits à des informations confidentielles, droits moraux et patrimoniaux, ainsi que tous autres droits existant où que ce soit dans le monde, qu’ils soient ou non déposés, en ce compris les demandes, renouvellements ou extensions desdits droits, et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents ;
« Portail » : Désigne le portail édité par Media et Agriculture accessible à l’adresse URL suivante : https://tema-agriculture-terroirs.fr et dédié aux professionnels de l’agriculture ;
« Prestations » : Désignent les différentes prestations proposées par Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires telles que décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Services comprenant notamment la diffusion d’annonces sur le portail, l’accès aux différentes CV-Thèques, ainsi que la création, diffusion et le référencement des Contenus promotionnels,
« Utilisateur » : Désigne toute personne physique naviguant ou usant des fonctionnalités proposées sur le portail.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Services sont consultables sur le portail.
En conséquence, le Client qui prend contact avec Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires est réputé avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales de Services.
Ces Conditions Générales de Services font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, proposée par le Client ou prise comme base de rédaction de sa Commande, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée expressément et explicitement par Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires.
En signant un devis, en signant un contrat ou en bénéficiant des services ou des Prestations proposées par Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et accepte toutes les dispositions et règles établies ci-après sans aucune réserve.
Article 3 : Les prestations proposées par Media et Agriculture
3.1 Services digitaux
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires, en fonction des demandes du Client, peuvent être chargés d’assurer différentes prestations ci-après exposées :
Au format papier : achat d’exemplaires, d’abonnements annuels ou pluriannuels,
Au format numérique : achat d’article, de magazine au numéro au format liseuse , d’un abonnement web à un ou plusieurs marques média
Dépôt d’Annonces Judiciaires et Légales selon habilitation des marques média présentées sur le portail
À ce titre, le Client comprend et accepte que son Annonce puisse être modifiée par les équipes de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires afin de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans l’éventualité où l’Annonce violerait les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, les Conditions Générales d’Utilisation du portail et/ou les standards de qualité de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires, ces derniers disposent de la faculté discrétionnaire de refuser sa diffusion ou de procéder à la suppression de l’Annonce effectivement publiée sans justification ni préavis.
Dans une telle hypothèse, le Client sera notifié de la décision de Media et Agriculture et
3.2. Diffusion et référencement de Contenus promotionnels
Chaque Client qui souhaite mettre en avant son activité professionnelle a également la possibilité de souscrire à une offre proposée par Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires afin de référencer son entreprise sur le portail et de diffuser plusieurs Contenus promotionnels afin de promouvoir son entreprises, ses produits ou services. En tout état de cause, en cas de souscription à l’une de ces offres, le Client garantit formellement Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires que les Contenus diffusés sur le portail ne contiennent pas d’éléments faux, inexacts, trompeurs, incomplets, diffamatoires, obscènes, pornographiques, indécents, harcelants, discriminants, menaçants, nuisibles ou abusifs ou portant atteinte aux droits des tiers.
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires disposent d’un droit de regard sur la qualité des contenus et médias ainsi que des différents éléments qui les composent, lors de leur diffusion sur le portail.
Dans l’éventualité où ces contenus ne respecteraient pas les dispositions légales en vigueur, les standards de qualité de Media et Agriculture et/ou les Conditions Générales d’Utilisation du portail, Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires disposent de la faculté discrétionnaire de refuser leur diffusion ou de procéder à leur suppression sans justification ni préavis.
Dans une telle hypothèse, le Client serait notifié par Media et Agriculture et bénéficierait de la possibilité de procéder à une nouvelle diffusion de médias ou contenus promotionnels.
Article 4 : Garanties du Client
Il est entendu que les déclarations, engagements et garanties du Client présentes au présent article des Conditions Générales de Services constituent des stipulations substantielles et impératives.
En cas de désaccord avec un seul de ces engagements, le Client s’interdit de passer Commande auprès de Media et Agriculture par le biais du portail.
4.1. Engagements du Client, auteur des Annonces et Contenus promotionnels diffusés sur le portail
Tout Client déclare et garantie formellement Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires être titulaires de l’ensemble des Droits sur les Annonces et/ou Contenus promotionnels téléversés sur le portail.
Il déclare et garantit qu’il n’a utilisé aucun fragment d’œuvre préexistantes, non tombées dans le domaine public pour la conception de ses Annonces ou Contenus promotionnels, audiovisuels ou non, diffusés sur le portail.
Le Client garantit être l’auteur des apports intellectuels qui ont conduit à la réalisation des Annonces et Contenus promotionnels téléversés sur le portail et garantit qu’ils ne portent aucunement atteinte aux droits des tiers (violation de la vie privée, violation des droits d’auteurs, contrefaçons, concurrence déloyale et parasitaire, violation des droits voisins notamment de l’artiste interprète, violation du droit à l’image, dénigrement etc.).
Le Client garantit en outre Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires que les Contenus ne contiennent pas d’éléments faux, inexactes, trompeurs, incomplets, diffamatoires, obscènes, pornographiques, indécents, harcelants, menaçants, nuisibles ou abusifs.
À ce titre, le Client garantit Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires contre tout recours ou actions que pourraient former toute personne physique ou morale, à un titre quelconque, à cette occasion.
Sont notamment mais pas exclusivement visés les violations ayant pour fondements les violations susmentionnées et ou les recours ou actions en contrefaçon, ainsi que les recours ou actions fondés sur la concurrence déloyale et parasitaire.
4.2. Engagements du Client qui n’est pas l’auteur des Annonces et Contenus promotionnels diffusés sur le portail
Dans l’éventualité où le Client ne serait pas l’auteur des Contenus promotionnels diffusés sur le portail, il lui appartient impérativement, avant toute passation d’une Commande, de vérifier qu’il détient une cession de Droits lui permettant de reproduire et diffuser le Contenu promotionnel et/ou de prendre attache avec le créateur ou le titulaire desdits Droits sur le Contenu promotionnel afin d’obtenir une cession de droits lui permettant de disposer des droits de représentation, reproduction, adaptation, diffusion dudit Contenu.
Il en est de même s’agissant des personnes et des tiers qui apparaissent sur le Contenu promotionnel, il appartient au Client de recueillir leur consentement exprès, écrit et préalable afin de pouvoir capter leurs voix et/ou leurs images en vue d’une diffusion sur le portail et sur les réseaux sociaux.
Ici encore, le Client garantit Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires contre tout recours ou actions que pourraient former toute personne physique ou morale, à un titre quelconque, à cette occasion violation de la vie privée, violation des attributs de la personnalités, violation des droits d’auteurs, contrefaçons, concurrence déloyale et parasitaire, violation des droits voisins notamment de l’artiste interprète, violation de tout autre droit tels que le droit à l’image, dénigrement etc.
Article 5 : Garanties de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires s’engagent à apporter tout le soin et les diligences nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.
La responsabilité de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires au titre des présentes est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct et démontré par le Client découlant d’une inexécution des dispositions des présentes Conditions Générales de Services.
Quoi qu’il en soit, il est entendu que Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires ne sont aucunement responsables du succès ou de l’échec des Annonces et/ou Contenus promotionnels et/ou audiovisuels, créés ou diffusés sur le portail.
En effet, toute réclamation portant sur les retombées commerciales ou le succès dans la recherche de collaborateurs, ne pourra en aucun cas être pris en compte, ce que le Client comprend et accepte expressément.
Par ailleurs, si Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires déploient leurs meilleurs efforts pour proposer un portail fonctionnel, ils ne peuvent garantir un fonctionnement parfait et continue de celle-ci, ce que le Client comprend et accepte.
Ainsi Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires ne sauraient être tenues pour responsables de l’indisponibilité temporaire de le portail, notamment en cas de :
Maintenance évolutive et/ou corrective du portail;
Survenance d’un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur ;
Défaillance du réseau ou des connexions internet.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
6.1 Cession de droits en cas de création de Contenus promotionnels audiovisuels par Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires
En cas de création de Contenus promotionnels audiovisuels pour le compte du Client dans les conditions fixées dans les présentes Conditions Générales de Services, Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires déclarent que tous les Contenus, quelles que soient leurs formes notamment textes, images, photographies, sons, audios, vidéos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support etc. sont cédés au Client à l’issue du complet paiement de la somme mentionnée au moment de la passation de Commande.
En cas de complet paiement, Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires cèdent au Client les droits de reproduction, d’utilisation, d’adaptation, de traduction, de chargement et de diffusion des Contenus promotionnels audiovisuels et ce sur tous supports connus ou inconnus au jour de la rédaction des présentes, pour la durée de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
Les droits cédés comprennent notamment :
Le droit de reproduire ou de faire reproduire les Contenus promotionnels audiovisuels et, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus ;
Le droit de représenter ou de faire représenter les Contenus promotionnels audiovisuels par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, notamment par tout réseau de télécommunication tels qu’Internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
Le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Contenus promotionnels audiovisuels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, les transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support connus ou inconnus à ce jour ;
Le droit de traduire ou de faire traduire les Contenus promotionnels audiovisuels, en tout ou en partie, en toute langue, et de reproduire les créations en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur Internet, disque, disquette, bande, CD-ROM, listing ;
Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Contenus promotionnels audiovisuels, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports ;
Le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires garantissent le Client contre tout recours des tiers quant à la violation de leurs Droits de propriété intellectuelle sur ces contenus créés et cédés et garantit que la diffusion des Contenus promotionnels audiovisuels cédés respecte les Droits de propriété intellectuelle des tiers.
6.2 Communication
Le Client autorise Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires à utiliser ses marques, visuels, slogans, logos et signes distinctifs à des fins de communication sur ses présentations commerciales, sur le portail, sur internet et notamment sur les réseaux sociaux.
Le Client autorise également Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires à utiliser le résultat et les Contenus promotionnels créés par Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires à des fins de communication sur ses présentations commerciales, sur le portail, sur internet et notamment sur les réseaux sociaux.
En tout état de cause, Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires s’abstiendront de toute communication susceptible de porter atteinte à l’image ou à la notoriété de leur Client.
Article 7 : Absence d’exclusivité
Le Client reconnait et accepte que Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires ne lui garantissent aucune exclusivité lors de la passation de la Commande.
L’attention du Client de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires est donc attirée sur le fait que d’autres clients potentiellement concurrents de celui-ci pourront également bénéficier des services et des Prestations de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires et ce pendant la même période.
Le Client renonce par avance à toute action en responsabilité à l’encontre de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires du fait de cette absence d’exclusivité qu’il reconnait avoir parfaitement acceptée.
Article 8 : Durée et engagements
En passation Commande auprès de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires et en souscrivant à une offre proposée par le biais de le portail, le Client bénéficiera des services et des Prestations de Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires pendant la durée indiquée lors de la passation de la Commande (de 2 à 12 mois) sans reconduction ou renouvellement tacite.
Article 9 : Résiliation du contrat pour manquement ou force majeure
La résiliation peut résulter d’un manquement, d’une convenance ou d’un cas de force majeure.
9.1. Résiliation pour manquement contractuel
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra de plein droit, à sa propre discrétion, résilier le contrat ou son engagement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement en cause resté sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
9.2. Résiliation pour force majeure
Même en cas de force majeure, la partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour une telle cause devra tout de même :
Informer par tout moyen l’autre Partie (et lui confirmer par écrit) de la survenance de
l’évènement qui le place dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations dès la survenance et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures en précisant la nature, le point de départ et la durée estimée de l’évènement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
Prendre dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnables pour remédier à cette situation qui revêt les caractéristiques de la force majeure.
Si la durée d’inexécution du contrat est inférieure à dix-huit (18) jours, les obligations seront suspendues pendant toute la durée d’interruption.
Le contrat de diffusion de messages publicitaires s’exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l’évènement constitutif de la force majeure pour la durée restant à courir telle qu’indiquée dans la Commande.
Si la durée d’inexécution outrepasse la durée de dix-huit (18) jours, le contrat pourra être résilié à la demande de l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que cette résiliation ne donne droit au profit de l’autre à de quelconques dommages et intérêts.
Article 10 : Données à caractère personnel
Chacune des Parties s’engagent au respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa dernière version modifiée ainsi que du Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires sont susceptibles de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs du portail ainsi que concernant les personnes physiques, salariés ou collaborateurs, travaillant pour ses Clients pour les besoins de la négociation, la conclusion et l’exécution de la Commande.
Chaque Utilisateur, salarié ou collaborateur concerné dispose des droits prévus par la Règlementation sur les Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le portail.
Article 11 : Modification des Conditions Générales
Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires pourront modifier à tout moment, et à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales de Services. Les modifications entreront en vigueur dès le jour de leur mise en ligne sur le portail.
Toutefois, en cas de modification des présentes Conditions Générales de Services, les relations contractuelles entre Media et Agriculture, Groupe6TM et leurs partenaires et le Client seront exclusivement régis par les Conditions Générales de Services acceptées par le Client lors de la passation de sa Commande.
Article 12 : Nullité
Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties envers la non-exécution ou l’exécution imparfaite par l’autre Partie d’une ou plusieurs clauses ou obligations des présentes Conditions Générales de Services, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s’analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Services viendrait à être invalidée par décision de justice ou en raison d’une modification de la loi, les parties conviennent expressément que les autres dispositions du contrat ne seront nullement affectées et s’engagent à négocier dans les plus brefs délais afin de trouver une clause légalement valable à effet de remplacer la clause ainsi invalidée.
Article 13 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française.
Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir entre elles relativement à l’application des présentes Conditions Générales de Services.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige lié à la formation ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Mise à jour le 2 janvier 2024
